Attaché de Justice Pôle de la Famille et des Mineurs H/F - 14

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années. Les attachés de justice reçoivent une formation initiale à l'ENM et peuvent ensuite suivre des sessions de formation continue.

Mission générale de l'attaché de justice :
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions et de projets de rapport d'audience.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou qui présentent des stocks importants, du fait de la nature du contentieux, d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.II - 1: Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers...)
L'attaché de justice sera affecté au pôle famille de la cour d'appel de Caen, lequel regroupe, d'une part la chambre de la famille qui connaît des appels des décisions des juges aux affaires familiales, des décisions des TJ en matière de droit des personnes et des décisions des juges des tutelles, d'autre part la chambre des mineurs en charge des appels des décisions civiles et pénales des juges des enfants et des tribunaux pour enfants.
Son rôle sera plus spécifiquement centré sur la chambre de la famille, dont l'activité demeure prépondérante au sein du pôle, mais il pourra également être appelé à renforcer la chambre des mineurs.

II - 2: Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant...)
Le juriste assistant élaborera des rapports et préparera des projets de décisions ou des notes de recherches selon les difficultés des dossiers.
Sa présence permettra également un gain de temps important dans les dossiers qui peuvent être traités de manière normée.

II - 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, en l'espèce le président de chambre coordonnateur du pôle famille-mineurs, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;
- Rédaction de rapports et de projets de décisions ;
- Ponctuellement, assistance du président de chambre coordonnateur, voire tenue du secrétariat de séance, lors des réunions organisées par celui-ci, notamment des réunions fonctionnelles à destination des magistrats de première instance du ressort ;
- Le cas échéant, participation à l'élaboration des pratiques de médiation mises en oeuvre au sein du pôle, en coordination avec la directrice de greffe réserviste en charge de ce service.