Attaché de Justice au Parquet Général - Cour d'Appel de Cayenne H/F - 14

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de réquisitoires, soit de notes ou de recherches.

De manière plus spécifique, l'attaché de justice placé auprès du procureur général devra être spécialisé dans les matières suivantes :
- Procédure pénale (exécution des peines, nullités de procédure...);
- Droit pénal spécial (environnement, fraudes, économique et financier, droit du travail, délinquance organisée, procédures d'extradition...).

Il sera affecté prioritairement aux missions suivantes :
- Recherches juridiques motivées notamment par les demandes de nullités de procédures;
- Préparation d'audiences correctionnelles, de conclusions, de réquisitions orales ou écrites pour la chambre de l'instruction et la chambre de l'application des peines ; conclusions en matières civile ou commerciale ;
- Conclusions dans des dossiers de responsabilité de l'Etat, de contestations en matière de fichiers, de recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme;
- Préparation de notes juridiques et techniques ;
- Observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité;
- Mémoires à l'appui de pourvois en cassation;
- Orientation des scellés de la cour;
- Travail de recensement des procédures relevant de la comparution préalable en reconnaissance de culpabilité en appel;

Votre hiérarchie

Procureur général, avocats généraux et substitut général en charge du secrétariat du parquet général.

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats du parquet général et magistrats du siège de la cour d'appel

Greffiers et fonctionnaires de justice